Projet de Loi sur le Livre Audio

Lien vers la pétition : Soutenons la culture, soutenons le livre audio.

Note Explicative

1. Objet du projet de loi

Le présent projet de loi vise à moderniser la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (RLRQ, c. D-8.1) afin d’y inclure explicitement les livres audio dans ses définitions, son champ d’application et ses obligations.

2. Contexte et justification

La Loi actuelle, adoptée en 1981, ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant les livres audio. Or, ceux-ci constituent désormais un support culturel largement diffusé et reconnu, au même titre que les livres imprimés et numériques. Leur absence dans le texte législatif crée un vide juridique qui limite la reconnaissance économique et institutionnelle des éditeurs et distributeurs de livres audio.

L’intégration explicite des livres audio vise à :

Assurer l’égalité de traitement entre livres imprimés, numériques et audio ;
Garantir aux éditeurs et distributeurs de livres audio l’accès aux mêmes mécanismes de soutien et d’encadrement (prix réglementés, remises, agréments) ;
Moderniser la Loi pour refléter les pratiques de consommation actuelles ;
Favoriser l’accessibilité culturelle, notamment pour les personnes ayant des limitations visuelles ou de lecture.

3. Principales modifications apportées

Le projet de loi prévoit notamment :

L’ajout d’une définition de « livre audio » à l’article 1 de la Loi.
L’inclusion des livres audio dans les définitions de « livre canadien » et « livre étranger ».
La modification de l’article 3 afin que l’obligation d’achat institutionnel couvre également les livres audio.
L’ajout d’un nouvel article 3.1 précisant que, sauf indication contraire, le terme « livre » inclut le livre audio.
La modification du règlement d’application (D-8.1, r. 1) afin d’y inclure explicitement les livres audio dans les définitions et dans les dispositions sur les remises.

4. Effets attendus

L’adoption de ces amendements aura pour effet :

✓ De reconnaître légalement les livres audio comme support du livre ;
✓ D’assurer leur prise en compte dans les achats institutionnels ;
✓ De garantir aux librairies et éditeurs de livres audio les mêmes conditions économiques que pour les livres imprimés ;
✓ De renforcer l’accessibilité et la diffusion de la culture québécoise sous toutes ses formes.

Résumé de l'effet

Ces modifications conduisent à :

✅ Reconnaissance du livre audio comme catégorie légale de « livre ».
✅ Extension automatique des obligations de prix réglementés, de remises et d’achats institutionnels aux livres audio.
✅ Harmonisation dans la loi et son règlement sans avoir à répéter indéfiniment la mention « livres et livres audio ».

5. Conclusion

Ces amendements constituent une mesure de modernisation essentielle afin d’adapter la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre aux réalités du marché contemporain et aux besoins d’accessibilité de la population.

Comparatif des Modifications (Avant / Après)

Explorez les changements proposés article par article pour l'Intégration des livres audio dans la Loi.

Article 1 – Définitions – Ajout de "livre audio" +

Élément	Texte Actuel	Texte Proposé (Modifié)
Définition de « livre »	« livre » : une œuvre littéraire ou documentaire publiée sous forme imprimée.	« livre » : une œuvre littéraire ou documentaire publiée sous forme imprimée, ou diffusée sous forme sonore (livre audio), ou numérique.
Définition de « livre audio »	Aucune définition de « livre audio ».	« livre audio » : une œuvre littéraire ou documentaire enregistrée et diffusée sous forme sonore, sur support physique ou numérique, destinée au grand public et publiée par un éditeur ou distributeur, québécois ou étranger.
« livre canadien »	« livre canadien » : le livre publié par un éditeur ayant son siège social au Canada.	« livre canadien » : le livre, y compris le livre audio, publié par un éditeur ayant son siège social au Canada.
« livre étranger »	« livre étranger » : le livre publié par un éditeur étranger.	« livre étranger » : le livre, y compris le livre audio, publié par un éditeur étranger.

Article 3 – Achat Institutionnel +

Élément	Texte Actuel	Texte Proposé (Modifié)
Obligation d’achat	Les ministères, organismes et établissements doivent acheter leurs livres auprès de librairies agréées.	Les ministères, organismes et établissements doivent acheter leurs livres, y compris les livres audio, auprès de librairies agréées.

Article 3.1 – Interprétation (Nouveau) +

Élément	Texte Actuel	Texte Proposé (Nouveau)
Interprétation générale	Aucun article 3.1.	Pour l’application de la présente loi et de ses règlements, le terme « livre » inclut le livre audio, sauf disposition expresse contraire.

Règlement d’application – Remise obligatoire et Définitions +

Élément	Texte Actuel	Texte Proposé (Modifié)
Définition « livre canadien » (Art. 1)	« livre canadien » : le livre publié par un éditeur ayant son siège social au Canada.	« livre canadien » : le livre, y compris le livre audio, publié par un éditeur ayant son siège social au Canada.
Définition « livre étranger » (Art. 1)	« livre étranger » : le livre publié par un éditeur étranger.	« livre étranger » : le livre, y compris le livre audio, publié par un éditeur étranger.
Remise obligatoire (Art. 4)	Les libraires doivent accorder une remise de X % sur les livres achetés par les organismes et établissements visés par la loi.	Les libraires doivent accorder une remise de X % sur les livres et les livres audio achetés par les organismes et établissements visés par la loi.